Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux de la ville de Meaux dont dépend le siège social du bénéficiaire.

Fait le [sc name="date-du-jour"] en deux exemplaires à Crouy-sur-Ourcq,

Le bénéficiaire

L'apporteur d'affaire

Nom du signataire : ____________________

Signature

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Signature

Que représentez vous ?

Une société
Un(e) professionnel(le)

La société.

Sa dénomination ?
Sa forme juridique ?
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L'adresse du siège sociale ?
La ville qui tient le RCS ?
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Depuis le

Le représentant légal.

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Contrat d'apporteur d'affaire

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