Contrat d'apporteur d'affaire
Article 6 : Rémunération de l'Apporteur
La collaboration apportée par l'Apporteur sera rémunérée par une commission en pourcentage en fonction du tableau suivant sur le montant de toute vente après déduction de la déclaration URSSAF de l'intervention du bénéficiaire.
| Montants | Pourcentages | Montants | Pourcentages | ||||
| 0€ | à | 500€ | 2.50% | 501€ | à | 1000€ | 5.00% |
| 1001€ | à | 1500€ | 7.50% | 1501€ | à | 2000€ | 10.00% |
| 2001€ | à | 2500€ | 12.50% | 2501€ | à | 3000€ | 15.00% |
| 3001€ | à | 3500€ | 17.50% | 3501€ | et plus | 20.00% | |
Cependant, aucune commission ne sera due dans les cas suivants :
- insolvabilité notoire d'une personne qui aurait passé une commande ;
- impossibilité d'exécuter une commande en cas de force majeure.
Les commissions sont payables à réception des factures adressées au Bénéficiaire par l'Apporteur. Celui-ci reconnaît qu'il ne disposera d'aucun droit de propriété sur les clients qu'il apportera au Bénéficiaire.
Étape 7/10
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